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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2019 à 14h05
Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission
François Bonhomme, rapporteur :L'amendement n° 5 rectifié prévoit la communication du rapport du médiateur territorial à l'organe délibérant qui l'a institué. J'en comprends la logique, dès lors que la confidentialité de la médiation demeure garantie.
