Intervention de Philippe Bas

Je comprends la motivation de l’amendement. Malheureusement, j’ai la certitude que, s’il était adopté, il serait jugé non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui veille à l’application de ces règles.

Seul le débat sur la révision de la Constitution nous permettrait, à mon sens, de détendre quelque peu ce ressort trop fortement comprimé.

J’émets donc un avis défavorable.