Intervention de Françoise Cartron

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires telle qu’adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 21 mai dernier. La commission mixte paritaire avait abouti à un accord sur le texte organique, mais échoué sur la proposition de loi ordinaire.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit constituer pour les élus un guichet unique, simple et efficace, permettant de soutenir les projets des collectivités territoriales – une agence au service des projets, donc !

Le texte déposé par M. Jean-Claude Requier et nos collègues du groupe du RDSE porte l’empreinte d’une double ambition : d’une part, faciliter la conception et la réalisation des projets territoriaux envisagés par les équipes municipales, notamment dans les territoires les plus en difficulté ; d’autre part, renforcer les relations entre les services déconcentrés de l’État et les représentants locaux, pour une plus grande efficacité.

Cette structure, dont la création a été annoncée lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue au Sénat il y a deux ans, puis devant le Congrès des maires de France voilà un an, est – cela a été rappelé – la traduction législative, d’initiative parlementaire, d’une volonté exprimée par les élus, mais aussi d’un engagement présidentiel. C’est un premier pas en vue d’atteindre l’objectif d’un aménagement durable, innovant et cohérent de nos territoires.

À l’issue de la première lecture au Sénat, l’Assemblée nationale avait repris de nombreux amendements adoptés en commission et en séance.

S’agissant, par exemple, de la prise en compte des territoires les plus fragiles, la liste des territoires prioritaires pour l’intervention de l’agence, figurant à l’article 1er, a été précisée. Elle a été complétée par le Sénat, puis par les députés, afin d’inclure les territoires caractérisés par des contraintes géographiques ou par des difficultés en matière sociale et environnementale. Ont aussi été intégrées à cette liste les zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. »

Je ne reviens pas sur l’ensemble des mesures : elles ont déjà été rappelées.

À l’issue de la navette, nous étions parvenus à un quasi-consensus sur le dispositif, s’agissant notamment du champ d’action de l’agence. Reste la problématique des modalités de gouvernance, jugées par certains trop favorables à l’État.

En première lecture, j’avais exprimé ici une conviction : la réussite de l’agence et sa reconnaissance comme outil pertinent par les acteurs locaux dépendront essentiellement du type d’organisation et de gouvernance retenu.

Représentant le groupe La République En Marche du Sénat en commission mixte paritaire, j’ai souligné qu’il était prévu, aux termes de l’alinéa 10 de l’article 3, que la présidence du conseil d’administration soit assurée par un élu local. Ce serait un signe fort, car la présidente ou le président aura une capacité d’action et une faculté d’impulsion et de dialogue importantes. En outre, nous n’imaginons pas que l’État – ou un préfet – puisse s’enferrer dans des propositions qui seraient refusées par les élus locaux. Si, malgré tout, tel était le cas, le dispositif proposé en commission mixte paritaire par la présidente de la commission saisie au fond à l’Assemblée nationale et adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture conduirait à l’élaboration d’une nouvelle proposition par l’État, ce qui devrait, en toute logique, débloquer la situation.

En résumé, pour être approuvée par le conseil d’administration, une délibération devra réunir les suffrages de la majorité des membres présents, ainsi que, au sein de cette majorité, ceux de la majorité des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Sans cela, le président ou la présidente, qui sera un élu local, aura l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration une nouvelle délibération portant sur le même objet.

Il me semble que l’Assemblée nationale et le Sénat auraient dû pouvoir s’entendre en commission mixte paritaire. Cette absence d’accord retarde la création de l’ANCT, au détriment des territoires. J’avais déjà déploré la difficulté que nous avons à légiférer dans un délai compréhensible par les citoyennes et les citoyens et efficace au regard de la mise en œuvre des textes concernés.

L’introduction d’un mécanisme de seconde délibération du conseil d’administration, mis en jeu sur l’initiative des représentants des collectivités territoriales, me semble être une proposition pertinente. Il s’agit d’une démarche de compromis, visant à permettre que ce texte soit mis en œuvre le plus rapidement possible ; mon groupe la soutiendra.