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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 33
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer l’article 33, qui crée un nouveau compte d’affectation spéciale sur les transports conventionnés de voyageurs.
Pourquoi une telle création ? Pour continuer à assurer la mutualisation financière qui s’effectuait au sein de la SNCF et qui n’est plus conforme au droit communautaire. Nous avons là l’occasion d’être en conformité avec le droit communautaire, dont on parle sans cesse, sans rien changer à la mutualisation.
En outre, le compte d’affectation spéciale est aussi un instrument de transparence budgétaire et permet de maintenir une incitation à la réduction progressive du déficit des trains d’équilibre du territoire.
Par conséquent, il serait vraiment très dommageable de supprimer l’article 33. C’est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement et espère vous avoir convaincu.
