Intervention de Jérôme Durain

Cet amendement tend à supprimer la disposition qui prévoit que, désormais, seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de création ou de reprise d’une entreprise.

Cette disposition revient sur un apport important de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui avait étendu le contrôle de la Haute Autorité à tout fonctionnaire, les exigences en matière de déontologie et de lutte contre les conflits d’intérêts ne devant pas s’appliquer aux seuls hauts fonctionnaires.

Pour reprendre l’exemple de M. Hervé, il n’est évidemment pas question de s’intéresser au fonctionnaire désireux d’ouvrir une pizzeria – il faut garder une certaine mesure. En revanche, limiter le nombre de fonctionnaires concernés et ne s’intéresser qu’au sommet de la hiérarchie nous paraît insuffisant. Une restriction du périmètre de contrôle à certains fonctionnaires est d’autant moins acceptable que c’est le Gouvernement qui déterminera par décret en Conseil d’État la liste des emplois assujettis à ce contrôle.

Par ailleurs, à quoi servirait-il de créer une superstructure, fruit de la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique, si, plutôt que de lui octroyer les moyens nécessaires à ses missions, on profite de cette occasion pour réduire son champ d’action ?

Chacun se souvient que nous avons passé une partie de l’année dernière à débattre de déontologie. Nous avons alors vu qu’il valait mieux éviter de se fier aux seules cartes de visite et aux profils de poste ! L’actualité nous impose d’être extrêmement vigilants sur ces sujets.