Intervention de Jérôme Durain

Il faut saluer le travail réalisé en commission pour réintroduire la compétence des CAP en matière d’avancement et de promotion dans les trois fonctions publiques, tout en conservant le bénéfice d’une aide en cas de recours administratif. Mais, hélas, ce n’est pas suffisant : nous savons ce que représentaient historiquement les CAP comme contrepartie pour les fonctionnaires, qui ont des obligations statutaires, comme vient de le rappeler mon collègue Didier Marie. Soustraire au regard des partenaires sociaux des éléments relevant de la gestion des carrières et de l’application des règles du statut trouve évidemment un écho dans le recours considérablement accru aux contractuels, qui, précisément, ne se trouvent pas dans cette situation statutaire.

Nous aurions pu concevoir que, sur la base d’un diagnostic partagé, on modernise les CAP, mais tel n’est pas le cas, puisque celles-ci sont affaiblies de manière inédite.

Et puisque ceux qui proposent cette réforme proclament leur amour du dialogue social, je leur rappellerai que les neuf organisations syndicales sont opposées à cette disposition.

Dernière remarque : la liste des attributions des CAP sera désormais établie par décret en Conseil d’État, alors que cela se faisait auparavant uniquement par la loi. Il est donc demandé aux parlementaires de légiférer à l’aveugle, alors que le Gouvernement s’était engagé à présenter les projets de décret en même temps que le projet de loi.