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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 33
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Toutefois, j’ai une précision à demander au Gouvernement.
Il est indiqué dans l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur le ministre, que le besoin au titre de la contribution de solidarité territoriale sera réduit à due concurrence du produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, donc à recettes fiscales constantes, soit 210 millions d’euros.
Cette disposition n’étant pas explicitée juridiquement dans le texte, je souhaite que vous me confirmiez bien sa justification économique, qui est importante pour ce dispositif de péréquation, afin d’éviter qu’une augmentation éventuelle des recettes du compte d’affectation spéciale ne contribue, en définitive, à minorer l’incitation à réduire le déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire.
Je souhaite obtenir cette précision pour la bonne explicitation de nos travaux préparatoires, monsieur le ministre.
