Intervention de Jérôme Durain

Mon intervention vaudra pour l’ensemble du titre II. Effectivement, il est faux d’affirmer que ce texte vise à supprimer formellement le statut de la fonction publique. Néanmoins, il tend à opérer un tel changement de degré dans la place des contractuels qu’il induit nécessairement un changement de nature de l’ensemble de la fonction publique. Le recours aux contractuels, qui sera au cœur des amendements que nous allons examiner, sera central dans cette évolution.

Le projet de loi tend à multiplier les possibilités de recourir aux agents contractuels dans toutes les catégories d’emploi des trois fonctions publiques, en particulier pour la quasi-intégralité des postes de direction. Les fonctionnaires se trouveront donc en concurrence avec ces agents sur de très nombreux postes, notamment sur ceux à fortes responsabilités.

Par ailleurs, il vise à rapprocher le droit de la fonction publique du code du travail. La plupart des dispositions du projet de loi permettent de contourner le statut en multipliant les possibilités dérogatoires de recruter les agents publics par la voie du contrat, en expérimentant la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires ou en contraignant les fonctionnaires à être détachés d’office auprès d’organismes privés, sous la forme d’un CDI en cas d’externalisation de leur service ou de leur mission.

En outre, le projet de loi tend à améliorer les perspectives de carrière des agents contractuels au détriment de celles des fonctionnaires. De surcroît, il vise à encourager les allers-retours entre le secteur public et le secteur privé.

Nous l’avons dit et nous continuerons de le dire, ce texte s’accompagne d’un affaiblissement des attributions de contrôle de la commission de déontologie, notamment en matière de pantouflage. Finalement, tout cela revient à poser la première pierre d’une fonction publique d’expérience ou de projet, au détriment d’une fonction publique de carrière.

Les quantités de possibilités qui sont offertes de recourir aux contractuels sont réellement de nature à miner le statut de la fonction publique. En étant optimiste, on peut considérer que ce texte apporte de la souplesse, de l’agilité, des outils de management, du pragmatisme. Mais le revers de la médaille – et c’est en dernière analyse ce qui nous reste en bouche –, c’est la précarité, c’est le pouvoir discrétionnaire des employeurs, c’est la mise en concurrence. Si l’on ajoute à cela la dégradation du dialogue social, il existe un risque réel de fragilisation de l’ensemble des agents publics.

Nous avons donc déposé un certain nombre d’amendements afin d’éviter ce détricotage généralisé !