Intervention de Philippe Bas

… par exemple pour la mise en œuvre de la politique municipale ou départementale.

Actuellement, les recrutements contractuels sont possibles dans les communes de plus de 80 000 habitants. Votre texte abaisse ce seuil à 40 000 habitants, ce qui ne change pas la face du monde. S’agissant de la question de principe soulevée par votre amendement, elle doit à mon avis être traitée via le raisonnement analogique que je viens de faire. Bien entendu, la préoccupation de l’égal accès aux emplois publics existe pour l’autorité de nomination, mais on n’est pas obligé de mettre en concurrence des candidats et de constituer un jury lorsqu’il s’agit de recruter de hauts fonctionnaires territoriaux. Même si le seuil est abaissé, ce qui, je le redis, ne change pas la face du monde, il n’y a pas de raison de changer la règle actuelle.

Puisque le renvoi à un décret n’est pas nécessaire pour les fonctions publiques de l’État et hospitalière, nous pourrions tout simplement adopter un parti de confiance – celui-là même qui est actuellement respecté dans les communes de plus de 80 000 habitants – pour les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 40 000 et 80 000. Nous ne sommes pas dans un autre univers que celui que nous avions jusqu’à présent !

Si l’on nous présentait une réforme considérable visant à généraliser les recrutements de contractuels, je comprendrais qu’il faille trouver par décret quelques garanties pour s’assurer que le principe d’égal accès aux emplois publics soit mis en œuvre. Mais nous ne sommes pas dans ce cas ! Nous examinons une ouverture limitée des recrutements contractuels, qui ne justifie pas de mon point de vue, en contrepartie, qu’un décret vienne limiter dans un nouveau domaine la liberté d’action des élus locaux.