Intervention de Philippe Bas

Par ailleurs, le principe, auquel le Sénat est attaché, selon lequel le respect de l’égal accès aux emplois publics peut être assuré par la mise en jeu du pouvoir réglementaire de l’autorité locale et ne nécessite donc pas l’intervention d’undécret, est très important pour nous. Cette position de principe se rattache à la manière dont nous traitons en général la question du pouvoir réglementaire des élus locaux.

Trop souvent, une compétence donnée aux élus locaux fait l’objet d’un tel encadrement par le pouvoir central et d’une telle défiance à l’égard des exécutifs locaux que cela revient à reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre. Le législateur est invité, un jour, à créer des souplesses, puis, le lendemain, l’autorité réglementaire, qui se méfie des collectivités territoriales et pense qu’elle a le monopole de la garantie des principes constitutionnels, prend un décret qui réduit à néant les souplesses qui ont été prévues.

Nous ne voulons pas laisser la bride sur le cou aux administrations centrales ; à choisir, nous préférons laisser la bride sur le cou aux élus locaux. C’est cela, notre raisonnement !