Intervention de Jérôme Durain

Cet amendement tend à supprimer l’article 7 du projet de loi, qui ouvre le recrutement par contrat à l’ensemble des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique. Cette généralisation équivaut à faire du recrutement par contrat la règle de droit commun pour les emplois de direction.

Le Gouvernement invoque son souhait de construire des parcours professionnels ascensionnels pour les agents contractuels de droit public, sans jamais apporter de réponses s’agissant des conséquences attendues sur les parcours des agents titulaires du concours, qui – on l’imagine – risquent d’être, pour le coup, moins ascensionnels ! Dans son avis, le Conseil d’État regrette d’ailleurs que l’étude d’impact « ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ni ne présente d’éléments relatifs à l’impact possible d’un accroissement sensible du nombre d’agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d’emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d’agents, qui seront désormais en concurrence pour l’accès aux emplois de direction ».

Cette même étude d’impact donne des indications sur le nombre de postes désormais ouverts aux recrutements sur contrat : ils passeraient de 683 à 3 800 dans la fonction publique de l’État, de 1 522 à 2 700 dans la fonction publique territoriale et de 284 à 365 dans la fonction publique hospitalière. Autant de postes sur lesquels les fonctionnaires de catégorie A se trouveront demain en concurrence avec des contractuels.

La notion de carrière dans la fonction publique perd ainsi de son sens. L’agent qui, après un parcours louable, aurait été en mesure de prendre un emploi de direction sera mis en concurrence avec des personnes n’ayant aucunement la légitimité qu’il tire du concours et de son parcours dans la fonction publique.