Intervention de François Bonhomme

L’article 7 du projet de loi ouvre les postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risquerait d’entraîner une politisation de ces postes de direction, qui nous paraît incompatible avec les valeurs de la fonction publique. Se poserait alors la question des conditions de recrutement de ces agents, de leur rémunération et, d’une certaine façon, de la continuité du service public.

Si la fonction de DGS suppose un lien de confiance entre l’exécutif local et le premier « territorial » de l’administration, ce dernier traduisant au travers de son action les desseins politiques des élus, cette fonction ne peut être confondue avec celle d’un collaborateur de cabinet, justifiant une procédure plus souple de recrutement.

Bien que liés au travail des élus, les emplois fonctionnels doivent demeurer encadrés par le statut de la fonction publique. Il s’agit de garantir une protection pour la collectivité et le service public local, mais aussi pour le DGS lui-même, qui bénéficie de droits en cas de décharge de fonctions. S’il est fonctionnaire, il peut notamment être pris en charge par le CNFPT et le centre de gestion dans l’attente d’une nouvelle nomination.

Aussi, l’amendement vise à supprimer cette disposition.