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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Projet de loi de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Imaginez que votre secrétaire de mairie soit partie loin avec son second mari ; sa remplaçante n'a pas pu être titularisée, mais elle est excellente ; le droit actuel vous oblige pourtant à reprendre la première à son retour. L'amendement reconnaît qu'il faut assurer un déroulement de carrière à la secrétaire de mairie titulaire, mais à la condition qu'il y ait des vacances de poste.
Dans une ville de 100 000 habitants, l'hypothèse est fréquente et soulève peu de difficultés ; dans une commune rurale qui en compte 300, c'est beaucoup plus compliqué, et très coûteux.
