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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Projet de loi de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 598
Philippe Bas, président :Notez que l'État, dans une situation analogue, n'a pas l'obligation de reprendre le fonctionnaire en surnombre. La commune de 300 habitants, elle, y sera tenue pendant trois ans ! C'est un délai qui me semble suffisamment protecteur des agents.
L'amendement n° 598 est adopté.
