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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Projet de loi de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a en effet mis par terre le régime qui permettait de sanctionner la violation de l'interdiction du droit de grève par les surveillants pénitentiaires. On le comprend, car les garanties de procédures étaient inexistantes !
Le Gouvernement nous propose donc de se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, tout en souhaitant que l'interdiction du droit de grève pour les surveillants puisse être sanctionnée en cas de violation.
Or nos rapporteurs estiment que l'exigence fondamentale de communication des éléments du dossier n'est pas suffisamment précisée. Si le Gouvernement nous disait que cela figurera dans le décret qu'il compte prendre, l'avis de sagesse de la commission serait-il converti en avis favorable ?
