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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Projet de loi de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :À la décharge du Gouvernement, la décision du Conseil constitutionnel ne date que du 10 mai dernier. Nous examinons donc l'amendement du Gouvernement d'un oeil bienveillant.
