Intervention de Bernard Frimat

Le sous-amendement n° I-457 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :

Amendement n° I-445 rectifié

Paragraphe VI

Rédiger ainsi ce paragraphe :

VI. - L'article 1635 ter A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase des premier et troisième alinéas du I, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens, et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ;

b) Les 2° et 4° sont abrogés ;

c) Au 6° et au 7°, les mots : « terrains et bâtiments » sont remplacés par le mot : « immeubles » ;

3° Au III, les mots : « et les sociétés ou groupements » et les mots : « ou l'impôt sur les sociétés » sont supprimés et la première occurrence du mot : « soumis » est remplacé par le mot : « soumises ».

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-445 rectifié ?