Intervention de Muriel Jourda

Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vais évoquer en quelques mots lesarticles 1er et 2 de ce projet de loi, comme vient de l’indiquer notre collègue Claude Kern.

L’article 1er ratifie l’ordonnance prise par le Gouvernement, conformément à l’autorisation que nous lui avions accordée dans le cadre de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a trait aux voies de circulation pour ces Jeux.

L’article 2 harmonise les procédures de recours relativement aux opérations d’urbanisation et d’aménagement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Prenons tout d’abord l’article 1er, qui ratifie l’ordonnance relative aux voies de circulation.

L’article 1er de cette ordonnance traite des voies réservées aux véhicules de secours, aux véhicules de sécurité et aux véhicules accrédités. Ces voies – couvrant 289 kilomètres en Île-de-France, dans les départements accueillant des sites de compétition, mais également dans les départements limitrophes – seront déterminées par décret et réservées entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024. Les raisons en sont assez évidentes : d’une part, les 206 délégations attendues arriveront quinze jours avant le début des Jeux ; d’autre part, il faut bien évidemment tester le dispositif pour évaluer son efficacité avant sa mise en œuvre.

Cet article ne présente pas de difficultés, mais la commission des lois a prévu que ces voies seraient activées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité qui y sont mentionnés.

L’article 2 de l’ordonnance prévoit que les voies de délestage des voies réservées, mais également celles qui peuvent être utiles, mais accessoires, seront déterminées, soit par le préfet de police en région Île-de-France, soit par le préfet du département où se situe la zone de défense et de sécurité pour les autres départements accueillant des sites de compétition ou les départements limitrophes. La commission n’a pas d’observation particulière à formuler sur cet article.

Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance, ce sont les mêmes autorités qui, sur toutes ces voies, disposeront des pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement. La commission des lois a légèrement amendé cet article, en indiquant que l’autorité normalement compétente sur ces voies serait bien évidemment consultée avant la mise en œuvre de ce dispositif dérogatoire.

Enfin, il est prévu à l’article 4 de l’ordonnance qu’en Île-de-France le préfet de police donnerait un avis, parfois même imposerait des prescriptions sur les projets de travaux ou d’aménagement susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies réservées, et ce, toujours, afin de garantir des conditions optimales de sécurité et de fluidité sur ces voies. La commission a, ici aussi, apporté des précisions dans la rédaction de cet article.

J’en viens maintenant à l’article 2 du projet de loi, qui est un article d’harmonisation.

Rappelez-vous, mes chers collègues, que nous avions introduit, dans la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une procédure dérogatoire sur les recours des tiers contre les autorisations d’urbanisme, d’aménagement, de maîtrise foncière relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette procédure dérogatoire, dont le but était de raccourcir les délais de procédure en permettant la saisine, non pas du tribunal, mais directement de la cour administrative d’appel, est aussi appliquée aux déférés préfectoraux, c’est-à-dire aux recours qui pourraient être engagés par le préfet.

Cet article ne présente pas de difficultés, mais la commission l’a réécrit pour des raisons « constitutionnelles » : alors qu’il figurait dans un texte de loi, il comprenait des dispositions réglementaires auxquelles nous faisions dérogation.

Après cette analyse rapide de ces deux articles du projet de loi, je conclurai en indiquant – mais vous l’avez compris – que la commission des lois a posé un regard bienveillant sur l’ensemble de ces dispositions, de la même façon qu’elle avait considéré avec bienveillance le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Ce dont il est question, ici, c’est de travailler à l’image de la France à travers cet événement international. Nous souhaitons tous, c’est évident, que celui-ci se déroule dans les meilleures conditions. C’est pourquoi nous n’avons fait qu’introduire des ajustements, des précisions, parfois dans le seul but de sécuriser juridiquement le texte, et, bien évidemment, mes chers collègues, je vous invite à suivre la position de la commission des lois et à accueillir le projet qui nous est proposé aujourd’hui avec la même bienveillance.