Intervention de Muriel Jourda

Je ne puis, une nouvelle fois, que donner un avis personnel…

Je rappelle que l’article 2 est relatif à l’harmonisation des procédures de recours pour les opérations d’urbanisme et de maîtrise foncière en rapport avec les jeux Olympiques.

Nous étions d’accord sur le fond avec son dispositif, qui consiste à appliquer la même procédure devant la cour administrative d’appel pour les déférés préfectoraux et les recours de tiers. En revanche, la rédaction initiale de l’article ne nous a pas paru juridiquement correcte, dans la mesure où elle introduisait par voie législative une dérogation à une disposition réglementaire. La Constitution séparant nettement les domaines de la loi et du règlement, procéder ainsi n’était pas possible.

Nous avons donc introduit une nouvelle rédaction, renvoyant à un décret la définition des actes concernés par la dérogation. Notre proposition améliore le texte du Gouvernement. Je conçois que celui-ci ne l’entende pas de cette oreille, mais je n’entends pas, pour ma part, modifier la position de la commission des lois. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.