Intervention de Muriel Jourda

Rappelons le principe : la délivrance de titres d’occupation ou de sous-occupation du domaine public obéit à une procédure particulière.

Les partenaires marketing des jeux Olympiques et Paralympiques seront amenés à sous-occuper le domaine public, l’occupation du domaine public étant concédée au COJO.

Les partenaires marketing se répartissent potentiellement en deux catégories. Les « top sponsors » sont ceux qui ont déjà passé contrat non pas avec le COJO, mais avec le CIO – il s’agit donc d’un contrat international. Ils sont en quelque sorte des partenaires obligés et sont dispensés de toute procédure. Une seconde catégorie regroupe ce que l’on appelle les partenaires « domestiques », qui eux doivent normalement se conformer à une procédure de sélection, prévue à l’article 17 de la loi du 26 mars 2018.

Le Gouvernement souhaite que ces partenaires domestiques ne soient pas soumis à une seconde procédure de sélection pour sous-occuper le domaine public lorsqu’ils ont été retenus au titre de la procédure de la commande publique. Nous sommes parfaitement d’accord sur le principe, mais la rédaction de l’amendement n’est pas conforme à l’objectif du Gouvernement.

C’est pourquoi, à l’instar de M. le rapporteur, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement. À titre personnel, je le voterai, en espérant, madame la ministre, que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous pourrons parfaire sa rédaction sur le plan juridique, pour qu’elle soit conforme à son objet.