Intervention de Claude Kern

Face au projet de transfert obligatoire des conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations, la reconnaissance d'une compétence du responsable de la haute performance de l'Agence nationale du sport pour l'affectation des CTS constituerait une garantie pour maintenir une gestion coordonnée et dynamique de ce cadre d'experts indispensable à notre politique publique du sport.

Lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, l'amendement n° 2 rectifié ter de notre collègue Michel Savin - que nous avions unanimement soutenu - tendant à exclure, à l'alinéa 11 de l'article 28, les fonctionnaires exerçant des missions de CTS d'un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives a été adopté, avec un avis défavorable du Gouvernement. Si nous voulons que les CTS aient la garantie de conserver leur statut, le Gouvernement doit nous assurer que la rédaction de cet alinéa 11 ne sera pas remise en cause en commission mixte paritaire. Or la suppression de l'alinéa 41 de l'article 3 du présent texte irait dans le sens contraire. En outre, la lecture de la circulaire du 12 juin du Premier ministre relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, en ce qui concerne les missions du ministère chargé des sports, nous invite à anticiper.

Philippe Bana, qui coordonne les réfractaires et à qui j'ai parlé hier soir, comprend bien qu'il faut que l'alinéa 11 soit maintenu. Certes, la ministre a pris des engagements, mais les ministres, comme les promesses, passent...

Pareillement, une conciliation, à laquelle les parlementaires sont invités, est prévue. Rien n'est acté cependant, et en l'absence de garantie, l'avis est défavorable sur ces deux amendements identiques n° 13et 19. Toutefois, si la ministre peut nous assurer, tout à l'heure, du maintien, dans sa rédaction, de l'alinéa 11 de l'article 28 du projet de loi fonction publique, nous pourrons alors supprimer l'alinéa 41.