Nous sommes réunis ce matin pour examiner les amendements de séance déposés sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 tel qu'issu des travaux de la commission.

Nous devions recevoir demain M. Damian Collins, président de la commission « Numérique, Culture, Médias et Sport » de la Chambre des communes britannique. Malheureusement, il a dû différer sa venue, car le même jour a lieu un vote très important sur le Brexit. À la place, nous nous réunirons à dix heures pour l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

La création de l'Agence nationale du sport est déjà effective depuis avril dernier. Elle est une pierre essentielle sur le chemin de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Refuser de discuter du projet de loi, comme le proposent les auteurs de la motion n° 23 tendant à opposer la question préalable, ne remettrait pas en cause le principe de l'agence, mais pourrait fragiliser juridiquement son statut et compliquer l'exercice de ses missions. C'est pourquoi il est préférable d'ouvrir au Sénat un débat qui n'a pas véritablement eu lieu et de profiter de l'examen de ce texte pour apporter les garanties nécessaires aux collectivités territoriales et au mouvement sportif. Avis défavorable.

Il est vrai que les conditions d'examen de ce texte ne sont pas idéales. Nous le dirons à la ministre.

L'amendement CULT.1 vise à étendre aux organes et préposés de l'Agence nationale du sport des obligations pesant actuellement sur ceux des fédérations sportives en matière de signalement de faits de dopage à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et de coopération aux enquêtes menées par elle.

Il tend également à habiliter les agents de l'Agence nationale du sport à échanger avec les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministère chargé des sports, les agents de l'administration des impôts et les agents de l'AFLD, les officiers et agents de police judiciaire des renseignements, y compris nominatifs, relatifs aux substances et procédés interdits, à leur emploi et à leur mise en circulation.

L'amendement CULT.1 est adopté.

L'amendement CULT.2 vise à préciser que le conseil d'administration de l'agence comprend deux députés et deux sénateurs nommés par les présidents de chacune des assemblées.

L'amendement CULT.2 est adopté.

L'avis est défavorable sur les amendements identiques n° 5 et 24. Supprimer cet article 3, et donc l'Agence nationale du sport, reviendrait à maintenir le statu quo, qui ne satisfait pas les différents acteurs de la politique du sport.

Avis favorable sur l'amendement de précision n° 6.

Toutefois, j'indique que, aux termes de l'article 83 de la dernière loi de finances, il est désormais question de l'accès à « la pratique sportive », et non à des « activités physiques et sportives ».

Il a toujours été fait référence aux activités physiques et sportives, qui vont au-delà des seules activités sportives. Les textes de loi, dans leur intitulé, font bien référence à « l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ».

L'amendement n° 27 est satisfait par l'amendement n° 22. Retrait ou avis défavorable.

Je ne comprends pas pourquoi il serait satisfait. L'amendement n° 22 fait référence à la pratique sportive « pour tous », tandis qu'à l'amendement n° 27, il est question de la pratique « par toutes et tous ».

En bon français, « tous » recouvre « toutes et tous » !

En tout cas, je maintiens mon amendement.

Initialement, l'avis était favorable à l'amendement de précision n° 22, mais un avis favorable ayant finalement été émis à l'amendement n° 27, l'avis sur l'amendement n° 22 devient défavorable car il est satisfait.

Il est très important de favoriser la cohérence entre les actions des différents acteurs. L'amendement n° 7 tend vers cet objectif en donnant mission à l'agence de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.

L'amendement n° 9 prévoit que l'agence pourra également soutenir les projets développés par des acteurs privés. Cette possibilité n'était pas exclue par la rédaction de la commission, qui mentionnait un « notamment ». J'indique cependant qu'il n'existe pas de définition juridique des acteurs privés.

L'Agence nationale du sport sera confrontée à un problème de financement. Les moyens aujourd'hui prévus par le Gouvernement sont insuffisants si on les compare avec les besoins estimés par le mouvement sportif. Un élargissement du champ des ressources, comme le proposent les auteurs de l'amendement n° 11, peut être une voie à explorer. L'avis est favorable, sous réserve d'une rectification consistant à supprimer les mots « ainsi que celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

L'amendement n° 10 vise à ce que les conférences régionales du sport agissent en concertation avec l'agence, ce qui laisse à penser que les conférences régionales pourraient être indépendantes de l'agence. Aussi, je propose à notre collègue de rectifier son amendement pour préciser « en coordination avec les instances de direction de l'Agence nationale du sport ».

L'amendement n° 2 prévoit que le président des conférences doit être nécessairement un élu. Il me semble préférable de ne pas exclure la possibilité qu'un représentant du mouvement sportif puisse être désigné, comme le propose par son amendement M. Michel Savin. L'essentiel est bien que ces instances ne soient pas animées par le représentant de l'État, dont le rôle est différent. Avis défavorable

Il ne semble pas opportun d'écarter par principe la présidence d'un représentant du mouvement sportif, comme le proposent les auteurs de l'amendement n° 26. Par ailleurs, prévoir que la conférence des financeurs doit nécessairement avoir un périmètre infrarégional pourrait poser problème dans certaines collectivités particulières telles que la Corse et les outre-mer. La rédaction retenue par la commission est plus souple. Avis défavorable

L'amendement n° 16 vise à ce que les présidents des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs soient désignés parmi les représentants des élus locaux ou du mouvement sportif. Même si le texte de la commission ne le prévoyait pas explicitement, c'est tout à fait dans l'esprit de la rédaction. Avis favorable

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées à l'amendement n° 26, l'avis est défavorable à l'amendement n° 3.

L'avis est favorable à l'amendement n° 12 sous réserve que leurs auteurs acceptent de le rectifier en remplaçant les mots « du droit à la différenciation territoriale » par les mots « des spécificités territoriales ».

L'amendement n° 4 rectifié vise à clarifier le processus de désignation des élus au sein de la conférence régionale du sport en confiant cette mission aux associations représentatives, alors que la commission avait préféré renvoyer à un décret en Conseil d'État. On peut se demander s'il faut inscrire dans la loi le rôle des associations représentatives, mais l'avis est favorable.

L'avis est favorable sur le fond à l'amendement n° 17, mais la rédaction de l'amendement n° 4 rectifié semble préférable, car elle fait référence aux collectivités et EPCI compétents en matière de sport. Retrait ou avis défavorable.

L'organisation des conférences des financeurs au niveau territorial est un sujet complexe qui fait l'objet d'une concertation.

Autant il semble utile d'en fixer les principes essentiels dans la loi, autant il paraît prématuré de prévoir dans celle-ci un mécanisme de repli au niveau départemental en cas d'échec au niveau local.

La comparaison avec la conférence territoriale de l'action publique ne semble par ailleurs pas complètement pertinente, car le rôle des conférences des financeurs sera de monter des projets qui bénéficieront de concours de l'Agence nationale du sport. L'incitation à créer une conférence sera donc forte. Avis défavorable sur l'amendement n° 28.

La commission sport de la CTAP, ce n'est pas la même chose que la conférence régionale du sport !

Le projet de création d'une Agence nationale du sport comprend en lui-même l'objectif d'associer tous les partenaires intéressés. Le secteur privé ne bénéficiera que de 10 % des droits de vote. Sa présence apparaît d'autant plus justifiée que les entreprises sont des acteurs importants du financement du sport à travers les droits télévisés, les partenariats et la publicité.

À noter que, sur la haute performance, l'État aura un droit de vote double, à savoir 60 % ; il n'y a donc pas lieu de modifier la clé de répartition, comme le proposent les auteurs de l'amendement n° 25. Avis défavorable

L'amendement n° 14 est satisfait par l'amendement CULT.2. Avis défavorable.

Dans le respect du pluralisme ?

Ce principe est inscrit dans la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Il apparaît plus opportun de faire nommer ces parlementaires directement par le président de chacune des assemblées. Avis défavorable à l'amendement n° 1.

Face au projet de transfert obligatoire des conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations, la reconnaissance d'une compétence du responsable de la haute performance de l'Agence nationale du sport pour l'affectation des CTS constituerait une garantie pour maintenir une gestion coordonnée et dynamique de ce cadre d'experts indispensable à notre politique publique du sport.

Lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, l'amendement n° 2 rectifié ter de notre collègue Michel Savin - que nous avions unanimement soutenu - tendant à exclure, à l'alinéa 11 de l'article 28, les fonctionnaires exerçant des missions de CTS d'un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives a été adopté, avec un avis défavorable du Gouvernement. Si nous voulons que les CTS aient la garantie de conserver leur statut, le Gouvernement doit nous assurer que la rédaction de cet alinéa 11 ne sera pas remise en cause en commission mixte paritaire. Or la suppression de l'alinéa 41 de l'article 3 du présent texte irait dans le sens contraire. En outre, la lecture de la circulaire du 12 juin du Premier ministre relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, en ce qui concerne les missions du ministère chargé des sports, nous invite à anticiper.

Philippe Bana, qui coordonne les réfractaires et à qui j'ai parlé hier soir, comprend bien qu'il faut que l'alinéa 11 soit maintenu. Certes, la ministre a pris des engagements, mais les ministres, comme les promesses, passent...

Pareillement, une conciliation, à laquelle les parlementaires sont invités, est prévue. Rien n'est acté cependant, et en l'absence de garantie, l'avis est défavorable sur ces deux amendements identiques n° 13et 19. Toutefois, si la ministre peut nous assurer, tout à l'heure, du maintien, dans sa rédaction, de l'alinéa 11 de l'article 28 du projet de loi fonction publique, nous pourrons alors supprimer l'alinéa 41.

Les CTS sont des fonctionnaires d'État et ils le resteront. En revanche, comment peut-on envisager qu'un groupement d'intérêt public gère leur déroulement de carrière ? Un GIP, ce n'est pas seulement l'État ou un mouvement sportif ; ce peut être le Medef, la confédération des PME ou une association d'élus locaux. Ce ne sont quand même pas de telles associations qui vont gérer les carrières de fonctionnaires d'État ! C'est pourquoi je maintiens cet amendement.

Aux termes de l'alinéa 41 précité, ce n'est pas le GIP qui gère les déroulements de carrière des CTS, l'agence serait seulement chargée des affectations.

Claude Onesta, responsable de la haute performance à l'ANS, pourrait se voir confier le soin de procéder à l'affectation et à l'évaluation des CTS dans les fédérations agréées, alors que la haute performance ne concerne qu'un tiers d'entre eux !

Tous les CTS sont concernés par la haute performance !

Ensuite, il y a un choix à faire : soit nous maintenons la pression sur le Gouvernement, soit nous lui donnons notre blanc-seing.

Je déplore que le Gouvernement ne nous ait pas soumis avant la réunion les amendements qu'il présentera tout à l'heure en séance publique.

J'ai d'ailleurs adressé un courrier officiel à M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement - qui essaie toujours d'arranger les choses - pour lui dire que je regrettais qu'un ministre ne vienne pas répondre aux questions des parlementaires sur un texte gouvernemental. Qu'il s'agisse des CTS ou de la conférence régionale du sport, nous n'avons pas eu le temps de travailler sur ces sujets avec la ministre. C'est du jamais vu ! D'autant que ce texte aura un impact sur la vie des territoires : les services des sports, que j'ai interrogés dans mon département, sont anxieux et s'inquiètent de savoir ce que sera cette nouvelle gouvernance, se demandant si toute la charge ne va pas leur revenir, avec, dans le même temps, une « reconcentration » de la décision, y compris au niveau local. J'en ferai part à la ministre tout à l'heure.

Le sort des amendements du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :