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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 4 juillet 2019 à 10h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire
Vincent Delahaye, président :L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission n° 508, rapport n° 507).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
