Intervention de Michel Amiel

Parce que l’on touche au domaine bien particulier de la santé, cette proposition de loi a suscité des réactions vives et a donné lieu à un large débat au sein de notre commission des affaires sociales, avec des interrogations, notamment, quant à son impact sur les mécanismes de solidarité des mutuelles. Je n’y reviendrai pas en détail aujourd’hui.

Il me semble cependant, sans chercher à idéaliser les effets potentiels de ce texte, que celui-ci apporte une contribution utile pour créer les conditions d’un marché plus fluide et pour inciter les opérateurs à proposer de meilleures garanties, aux meilleurs tarifs, pour les assurés.

À n’en pas douter, des marges de progression existent. Il nous appartiendra toutefois d’attacher la plus grande attention au suivi de ses effets sur le comportement des assurés, des mutuelles ou des assureurs, ainsi que sur les tarifs des contrats.

Au Sénat, les quatre articles formant le cœur de cette proposition de loi, initialement supprimés par la commission des affaires sociales, ont été rétablis en séance publique sur l’initiative de notre collègue Philippe Dallier, pour les articles 1er à 3, et par l’adoption d’amendements identiques déposés en mon nom propre et par le Gouvernement en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur du dispositif. Sur ces articles, qui ouvrent la voie à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, la rédaction issue des travaux du Sénat était très proche de celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale.

Cet accord a naturellement été maintenu par la commission mixte paritaire, sous réserve de quelques ajustements concernant les modalités de résiliation des contrats : l’Assemblée nationale avait proposé de largement simplifier ces modalités, mais nous avons rétabli le formalisme de la lettre recommandée dans certaines situations, dans une logique de protection des assurés.

Les travaux de la commission mixte paritaire ont principalement porté sur les articles contenant des dispositions que l’on peut qualifier de périphériques par rapport à l’objet initial de la proposition de loi.

La CMP a tout d’abord confirmé la rédaction du Sénat pour l’article 3 bis, introduit par l’Assemblée nationale, qui complète l’information des assurés sur le taux de redistribution des contrats, c’est-à-dire le ratio prestations sur cotisations.

Elle a maintenu, en outre, la suppression par le Sénat d’un article inséré par l’Assemblée nationale demandant un rapport sur l’application par les organismes complémentaires des engagements en matière de lisibilité des contrats.

Si l’enjeu de transparence est crucial, la portée de l’article restait celle d’une simple demande de rapport. Nous resterons néanmoins très vigilants sur les avancées dans ce dossier, lequel est à l’ordre du jour du comité de suivi de la réforme du reste à charge zéro et fait l’objet d’attentes fortes de la part des assurés.

La volonté partagée de recentrer le texte sur son objectif principal a également conduit la commission mixte paritaire à supprimer une disposition, introduite par le Sénat, concernant l’interdiction des pratiques de remboursement différencié par les organismes complémentaires dans le cadre de réseaux de soins. Ce sujet, qui correspond à une position déjà prise par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, trouvera un meilleur véhicule législatif.

Les travaux de la CMP nous ont enfin conduits à réintroduire, dans une rédaction moins ambiguë, un article initialement supprimé au Sénat, portant sur le suivi du déploiement par les organismes complémentaires de services numériques permettant aux assurés, comme aux professionnels et aux établissements de santé, d’avoir un accès en temps réel à leurs droits et garanties.

Nous avons partagé l’objectif de sécuriser le tiers payant dans le contexte de l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats. Il n’en reste pas moins que, au-delà des avancées qui pourront être impulsées par les organismes complémentaires, des travaux restent nécessaires, notamment à l’hôpital, pour déployer des logiciels métiers et des interfaces compatibles.

Mes chers collègues, le texte issu des travaux de la CMP constitue un excellent compromis.