Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Amiel
Réunion du 4 juillet 2019 à 10h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire
Michel Amiel :Il remplit l’objectif initial de la proposition de loi : mettre en œuvre la faculté de résiliation sans frais et à tout moment des contrats d’assurance complémentaire santé, et ce, au plus tard à compter du 1er décembre 2020.
Certes, mes chers collègues, le Sénat restera, vigilant sur les conditions et les effets de son application, mais je vous invite aujourd’hui, au nom de la commission, à adopter cette proposition de loi.
