Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de m’exprimer devant vous au sujet des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.

Au terme de débats riches et animés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, la commission mixte paritaire est tombée d’accord sur un texte commun, ce dont on ne peut que se satisfaire.

La possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment, au terme de la première année de souscription, est une mesure attendue par les assurés ; elle facilitera leurs démarches et leur permettra d’agir pour leur pouvoir d’achat. En outre, comme plusieurs orateurs l’ont signalé dans les précédents débats, cette mesure aligne les conditions de résiliation des contrats de complémentaire santé sur celles des contrats d’assurance automobile ou des contrats emprunteur.

Ce texte s’inscrit dans la continuité des mesures adoptées à la fin de l’année dernière pour répondre à l’urgence économique et sociale et soutenir le pouvoir d’achat des Français.

Ainsi, en décembre dernier, les organismes complémentaires ont répondu à la demande du Président de la République en présentant plusieurs propositions pour agir sur les dépenses contraintes des Français, celles auxquelles les ménages ne peuvent échapper. Dans ce cadre, ils ont neutralisé la hausse des tarifs prévue cette année pour les contrats d’entrée de gamme et se sont engagés dans un travail commun pour faire évoluer à la baisse les frais de gestion, qui, je le rappelle, représentent environ 20 % des cotisations collectées.

Le Président de la République a avancé une autre proposition : simplifier les conditions de résiliation pour laisser plus de liberté aux ménages et réduire les tarifs des complémentaires en faisant davantage jouer la concurrence. La présente proposition de loi concrétise cette mesure.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a entendu les remarques formulées par certains parlementaires lors des débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Nous n’en suivrons que plus attentivement la mise en œuvre de la future loi, pour nous assurer qu’elle n’aura pas d’effets négatifs sur l’accès des Français à une complémentaire santé.

Tout d’abord, cette mesure ne devra pas augmenter le coût des primes. Au contraire, l’augmentation de la concurrence qu’elle permet devra inciter les complémentaires à diminuer leurs primes, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement, afin d’attirer ou de garder des assurés. C’est d’ailleurs cet effet qui a été observé dans le domaine de l’assurance emprunteur.

Ensuite, la mesure ne devra pas déstabiliser le marché. Conçue pour favoriser la mobilité des assurés désireux de changer de complémentaire santé, elle ne devrait pas bouleverser la situation actuelle, la résiliation d’un contrat étant déjà possible à chaque échéance annuelle.

Une attention particulière sera portée aux conséquences de cette mesure pour les personnes âgées.

Les garanties en termes de mutualisation demeureront inchangées, y compris en faveur des plus vulnérables – j’y serai particulièrement attentive. Les mutuelles et les autres organismes proposant des contrats responsables, qui constituent la quasi-totalité des contrats, ne pourront recueillir d’informations médicales auprès de leurs membres, ni fixer des cotisations en fonction de l’état de santé des assurés.

J’y insiste : cette mesure sera favorable à tous les assurés, en particulier aux personnes âgées, auxquelles les actuelles conditions de résiliation, restrictives, sont très défavorables. En effet, les personnes âgées sont les plus soumises aux augmentations brusques de cotisations des contrats individuels, et il peut être aujourd’hui difficile pour une personne âgée, souvent non familiarisée avec les nouvelles technologies, de trouver un nouveau contrat dans le délai imparti de vingt jours.

Les mesures de la proposition de loi bénéficieront aux particuliers, pour les contrats individuels, comme aux entreprises, pour les contrats collectifs. Elles entreront en vigueur au plus tard en décembre 2020 : ce délai est évidemment essentiel, puisqu’il permettra la concertation avec les acteurs et surtout la préparation de la mise en œuvre du texte avec les organismes complémentaires et les professionnels de santé, pour que la mesure se traduise par une vraie simplification pour les assurés.

Nous veillerons aussi à ce que les professionnels pratiquant le tiers payant aient accès aux droits des assurés en temps réel, dès lors que les garanties ne couvriront plus nécessairement l’année civile.

Enfin, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, le Gouvernement souhaite poursuivre dans un climat de confiance les travaux communs conduits avec les organismes complémentaires depuis le début du quinquennat. Cette collaboration riche a déjà donné lieu à des avancées majeures, comme la réforme du « 100 % santé » : marquant un progrès d’importance dans l’accès aux soins, elle a été construite en liaison étroite avec l’ensemble des acteurs, en particulier les fédérations d’organismes complémentaires.

Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est importante. Concrète et pragmatique, elle aura une répercussion réelle sur le quotidien des Français. Elle répond à leurs attentes. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.