Intervention de Olivier Henno

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer le travail du rapporteur, son flegme et sa volonté d’aboutir, au-delà de l’écume des choses.

Réunie le 15 mai dernier, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la présente proposition de loi. C’est une bonne nouvelle, notamment pour les personnes âgées, comme l’a souligné Mme la ministre.

De fait, cette proposition de loi prolonge les avancées réalisées par le législateur ces dernières années pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance ; je pense à la loi Chatel de 2005, à la loi Hamon de 2014 et à la loi Bourquin de 2018.

Pour les contrats hors assurance vie proposés tant par les sociétés d’assurance que par les mutuelles ou les institutions de prévoyance, y compris les contrats de complémentaire santé, une faculté de résiliation annuelle est déjà prévue, à chaque anniversaire du contrat. Le taux de résiliation annuelle atteindrait 15 % à 20 % en santé et oscillerait autour de 15 % pour les assurances dommages habitation et automobile.

La proposition de loi initiale était composée de quatre articles. Le texte actuel en compte six.

Les trois premiers instaurent le droit à résiliation infra-annuelle sans frais des contrats de complémentaire santé, une fois le premier anniversaire passé. En somme, ces articles opèrent une simplification et une modernisation des modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance par l’assuré. Par ailleurs, ils maintiennent l’obligation de notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un certain nombre de situations.

S’agissant de l’interdiction des taux de remboursement différenciés par les organismes de complémentaire pour les réseaux de soins, j’y suis favorable, mais je crois que cette mesure doit être approfondie de nouveau ou réétudiée ultérieurement.

Je n’oublie pas ce que d’aucuns objectent à cette proposition de loi : d’une part, en assimilant la santé à un bien de consommation courante, elle porterait atteinte aux mécanismes de solidarité ; d’autre part, ces mesures pourraient se révéler contre-productives en induisant une hausse mécanique des frais de gestion. Nous ne partageons pas cette opinion, dont les fondements me paraissent plus dogmatiques qu’analytiques.

Je rappelle que les mutuelles et organismes à but non lucratif sont les premiers acteurs du secteur, avec 51 % de parts de marché. Les sociétés d’assurance représentent 31 % du marché et les institutions de prévoyance, 18 %. L’assurance complémentaire santé représente 85 % du chiffre d’affaires des mutuelles et 50 % de celui des institutions de prévoyance. En revanche, elle compte pour 5 % seulement de l’activité des sociétés d’assurance. En 2016, les organismes gérant la couverture complémentaire santé ont collecté près de 36 milliards d’euros de cotisations et de primes.

Permettez-moi d’insister de nouveau sur deux remarques que j’ai formulées en première lecture.

Tout d’abord, on peut très bien porter un regard bienveillant sur les mutuelles et voter ce texte. Non seulement ce n’est pas contradictoire, mais j’irai même plus loin : les mutuelles et OCAM doivent faire plus d’efforts d’adaptation comme de gestion et être plus proches de leurs sociétaires ; dire cela, selon moi, c’est les servir et les aider à pérenniser ce mode d’organisation.

Ensuite, madame la ministre, je réitère mon vœu de voir soumis au Parlement un projet de loi sur la prise en charge de la santé.

Si l’accès aux soins et à une médecine de qualité est d’abord assuré par l’assurance maladie obligatoire, qui prend en charge 76, 6 % des frais médicaux des Français, les organismes complémentaires d’assurance maladie et assurances privées, facultatives pour la plupart des assurés sociaux, complètent de manière importante le remboursement – il en est souvent question dans les discussions en famille. Il s’agit donc bien d’un second étage de notre protection sociale, qui couvre 95 % des assurés, soit la quasi-totalité de la population.

Toutefois, la mise en place des contrats collectifs santé et l’essor des surcomplémentaires ont conduit à une prise en charge à trois étages. Ce mode d’organisation complexe me semble contradictoire avec l’objectif politique d’une solidarité exigeante.

Voilà quelques semaines, madame la ministre, vous sembliez d’accord avec ces remarques, que nous formulions avec le président de la commission des affaires sociales, sur la nécessité de revisiter ce dispositif.

Pour ma part, je crois qu’il serait opportun de définir clairement le niveau de prise en charge relevant uniquement de la solidarité nationale et de laisser à chacun la liberté d’adapter précisément sa couverture en fonction de ses besoins et de ses propres risques. Nous percevons, en l’état actuel de notre dispositif, une confusion des genres qui semble entraîner des dépenses inadaptées.

Dans l’attente d’un travail sur cette question, la majorité des membres du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi !