Intervention de Alain Milon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par saluer le travail du rapporteur, Michel Amiel, qui a permis de trouver un compromis pour recentrer la proposition de loi sur sa disposition initiale : la possibilité de résilier après un an d’adhésion, à tout moment et sans frais, les contrats de complémentaire santé.

Même si je regrette la suppression de la mesure introduite par le Sénat pour mettre un terme à la pratique des remboursements différenciés par les réseaux de soins, je la comprends : cette mesure n’avait pas de lien direct avec le texte initial. Nous aurons, je l’espère, l’occasion d’en débattre de nouveau.

La proposition de loi prévoit également de compléter l’information des assurés sur les taux de redistribution des contrats, c’est-à-dire le rapport entre les prestations versées et les cotisations encaissées. Il vise un objectif de transparence sur les contrats de complémentaire santé auquel le groupe Les Républicains ne peut que souscrire.

Je tiens à vous rappeler, quitte à me répéter – mais la pédagogie est affaire de répétition –, que les frais de gestion de la sécurité sociale s’élèvent à 4, 5 %, alors que ceux des complémentaires santé sont, en moyenne, de 20 % à 25 % et peuvent atteindre 42 %. Ainsi, l’assuré qui verse 100 euros à la sécurité sociale récupère 95, 50 euros, quand celui qui verse la même somme à certains organismes complémentaires touche seulement 58 euros. En pareil cas, c’est bien l’assuré qui est lésé.

Le monde de la complémentaire santé a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années – je les ai énumérées dans la discussion générale en première lecture.

Force est de constater qu’il découle de ces différentes réformes un marché de la complémentaire santé très administré, dont le cadre réglementaire et fiscal est pour le moins sophistiqué. Pour autant, ce marché reste peu protecteur pour nos concitoyens qui n’entrent dans aucun dispositif spécifique : les jeunes, les inactifs, les retraités.

Nous avons déjà vu des secteurs entiers, que la puissance publique n’a pas su réguler, connaître une transformation radicale sous l’effet d’une concurrence accrue. Cela ne sera sans doute pas le cas pour les complémentaires santé du seul effet de ce texte, mais donner de la souplesse revient, à nos yeux, à renforcer la marge de manœuvre des assurés.

L’évaluation de l’impact de cette mesure est difficile à évaluer : baisse des coûts et hausse du pouvoir d’achat pour les uns, risque de nomadisme et de démutualisation pour les autres. Les débats ont été nourris, à la fois au sein de la commission des affaires sociales et dans l’hémicycle.

Il me semble peu probable que cette disposition bouleverse l’économie des contrats collectifs des grandes entreprises. Celles-ci ont évidemment les moyens de sélectionner au mieux l’organisme qui leur convient et de gérer leur calendrier de résiliation, par ailleurs enserré dans un processus de négociation collective.

Pour les plus petites entreprises comme pour les adhésions individuelles, le texte apporte une souplesse supplémentaire par rapport à la possibilité de résiliation annuelle.

Cependant, il reste encore des efforts à faire en termes de lisibilité des contrats. Ce n’est pas tout de donner aux Français la possibilité de changer de complémentaire santé ou de mutuelle ; encore faut-il leur donner les moyens de décrypter leur contrat.

Ce texte ne répond donc pas à lui seul aux enjeux du secteur des organismes de complémentaire santé, qui restent considérables.

À titre personnel, je souhaite que la sécurité sociale se réapproprie l’ensemble des besoins de santé de base essentiels à nos concitoyens, conformément aux objectifs de ses fondateurs.