Intervention de Martin Lévrier

Le cheminement de cette loi déposée par le groupe La République En Marche à l’Assemblée nationale paraissait aller de soi. Pourtant, au moment de son examen en commission au Sénat et malgré les arguments du rapporteur et du président, une grande majorité de nos collègues a décidé de vider cette loi de sa substance en supprimant quatre articles se situant au « cœur » du projet.

Il a fallu une semaine de réflexion et le dépôt d’amendements de rétablissement, proposés par notre collègue Philippe Dallier, pourtant membre de la commission des finances, pour que la loi retrouve son essence. Ces amendements, rappelons-le, étaient quasiment identiques aux deux amendements proposés, l’un par le rapporteur, l’autre par le Gouvernement.

Ayant retrouvé son architecture, la proposition de loi pouvait poursuivre son cheminement et être adoptée par la grande majorité des membres de notre assemblée.

Les deux textes des assemblées étant désormais quasi similaires, la commission mixte paritaire a concentré ses travaux sur les dispositions périphériques qui permettent d’améliorer cette loi. J’en citerai quelques exemples.

Le texte entérine la simplification et la modernisation des modalités de notification d’une résiliation. Il rétablit l’obligation de résiliation par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans un certain nombre de situations exposées spécifiquement à des risques de contentieux.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire prévoit également la suppression de l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires dans le cadre des réseaux de soins. C’est l’article 3 bis AA, introduit en commission au Sénat, qui est ici supprimé.

Par ailleurs, le texte prévoit de confier à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’Unocam, la mission de s’assurer du déploiement des services numériques par les organismes complémentaires avant l’entrée en vigueur du présent texte. Il s’agit là de la réintroduction de l’article 3 bis A dans une rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

En ce qui concerne les informations communiquées par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables et la date d’entrée en vigueur du droit à résiliation, le texte prévoit de conserver la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Vous l’aurez compris, cet accord constitue un excellent compromis. Le texte est le fruit d’échanges constructifs et devrait nous conduire à voter définitivement cette proposition de loi. Sans grande surprise, le groupe La République En Marche votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.