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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 4 juillet 2019 à 10h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire
Vincent Delahaye, président :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
