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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 4 juillet 2019 à 10h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Vote sur l'ensemble
Vincent Delahaye, président :Personne ne demande la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
