Intervention de Anne-Marie Payet

L’amendement que j’ai fait adopter dans la loi de finances initiales pour 2009 permettra aux présidents des conseils généraux d’outre-mer de délivrer des licences pour vendre du tabac au détail à partir du moment où le décret d’application sera publié.

Il semble dès lors utile de préciser que les débits de tabac en France métropolitaine et les commerces pourvus d’une licence de vente au détail du tabac dans les départements d’outre-mer ne peuvent s’implanter autour des établissements d’instruction publique, des établissements scolaires privés, ainsi que de tous les établissements de formation ou de loisir de la jeunesse, des stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Le rapport réalisé en novembre 2008 par la direction générale des douanes et des droits indirects sur l’éventuelle extension du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés préconise la mise en place de cette mesure, en se fondant sur le principe de ce qui existe déjà dans le code de la santé publique pour les débits de boissons. Évidemment, cette mesure ne concernera que les nouveaux débits de tabac.