Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement concerne encore le tabac.

L’article 568 bis du code général des impôts permettra au président du conseil général, à partir du moment où le décret d’application sera adopté, de délivrer des licences pour vendre du tabac au détail.

Il semble utile de compléter cette attribution de licences par une interdiction de délivrer celles-ci à un établissement situé à proximité d’un magasin de plus de 200 mètres carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou à des hypermarchés.

Le rapport réalisé en novembre 2008 par la Direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, sur l’éventuelle extension du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés préconise la mise en place de cette mesure. D’après ce rapport, 22 % des ventes de tabac aux Antilles et 9 % à la Réunion se font en grande distribution.

L’interdiction de cette forme de ventes dites « non assistées » s’impose. Elle constituera une mesure de prévention du tabagisme.

Les grandes et moyennes surfaces pratiquent une vente en libre-service qui ne permet pas le contrôle systématique de l’interdiction de vente aux mineurs.

En outre, certaines enseignes permettent à leurs clients titulaires de carte de fidélité de bénéficier de remises promotionnelles sur leurs achats, y compris ceux de tabac. Ces pratiques commerciales sont incompatibles avec la réglementation sanitaire qui s’applique également aux départements d’outre-mer.

Il existe aussi d’autres pratiques déviantes, comme la vente cash and carry, qui devrait être réservée à une clientèle de professionnels. À la Réunion, même les particuliers peuvent acheter leur tabac au prix de gros avec des prix inférieurs de 10 %, alors que la vente du tabac à prix promotionnels est interdite.