Intervention de Nicole Bricq

Mme Nicole Bricq. Il tient à conserver les 340 millions d’euros de la contribution sur les revenus locatifs. Quelle assurance avons-nous qu’il cédera ? S’il est déterminé, il peut fort bien demander une seconde délibération ou même, comme cela s’est vu lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, revenir sur une décision de la commission mixte paritaire.