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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
Philippe Bas, sénateur, président :Les rapporteurs proposent que la mention de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) soit retirée, par coordination avec l'article 4 du projet de loi.
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
