Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
Philippe Bas, sénateur, président :Les rapporteurs proposent de modifier la rédaction de l'Assemblée nationale sur le pourcentage des frais de formation des apprentis pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Ce dernier assumerait 50 % des coûts de formation, contre 75 % dans le texte voté par l'Assemblée nationale.
L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
