Intervention de Jean-Marc Gabouty

Avant d’évoquer sur le fond la taxation des services numériques, dite taxe GAFA, je reviendrai sur l’article 2 modifiant la trajectoire de l’impôt sur les sociétés.

Il convient en premier lieu de préciser, comme l’a fait le ministre en réitérant les engagements du Gouvernement et du Président de la République, qu’il s’agit non pas d’un changement de cap ou d’un reniement, mais simplement de différer l’application de cette mesure en 2019, peut-être en 2020, pour les seules grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Les TPE, PME et ETI bénéficieront bien, elles, de la baisse de l’impôt sur les sociétés, telle qu’elle avait été programmée.

L’article 2 n’a pas été soumis à la commission mixte paritaire puisqu’il avait été adopté conforme par le Sénat le mardi 21 mai dernier.

Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que, lors de cette séance, cet article avait été adopté de justesse, par scrutin public, grâce à une majorité, sinon atypique, du moins inhabituelle. En effet, la commission de finances avait émis un avis favorable sur un amendement de suppression soutenu par le principal groupe de la majorité sénatoriale, qui ensuite n’avait pas voté l’article 2 et s’était abstenu sur l’ensemble du texte. Il s’agissait sans doute d’une posture plutôt que d’une conviction profonde. Vous aviez en effet reconnu vous-même, monsieur le rapporteur, que cette mesure était nécessaire…