Intervention de Jean-François Rapin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme mon groupe le répète régulièrement, nous ne sommes ni dans l’opposition systématique ni dans l’adoption automatique. Au cas par cas, texte après texte, nous visons à conforter l’intérêt général, soit en adoptant les mesures qui vont dans le bon sens, soit en les modifiant.

Concernant le texte dont nous discutons aujourd’hui, nous nous étions opposés en première lecture à l’article 2, qui reportait d’un an la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Toutefois, cet article avait été adopté par le Sénat, malgré notre opposition. Par conséquent, la discussion en commission mixte paritaire portait essentiellement sur l’article 1er, instaurant une taxation sur les services numériques. Cette taxe vise notamment les géants du numérique, surnommés les GAFA.

Le 26 juin dernier, la CMP est parvenue à un accord sur ce sujet, chacune des parties ayant fait un pas vers l’autre, afin d’aboutir à un équilibre.

Nous regrettons bien sûr qu’un certain nombre des mesures adoptées par le Sénat ne figurent pas dans le texte de cet accord.

Je pense notamment à la limitation par le Sénat de la taxe aux seules années 2019, 2020 et 2021, cette dernière année étant la date envisagée pour parvenir à un accord au sein de l’OCDE.

La majorité des députés a fait valoir que le bornage dans le temps de la taxe française pourrait réduire la pression mise sur l’OCDE pour aboutir à un accord international.

Je pense également à l’exclusion, prévue par le Sénat, du champ de la taxe des services dont le mode de rémunération repose sur des abonnements.

De même, l’exclusion des systèmes informatisés de réservation a été supprimée. La majorité des députés a estimé que cette mesure aurait pu fragiliser juridiquement l’assiette de la taxe sur les services numériques.

La disposition émanant du Sénat permettant aux redevables d’imputer le montant de la taxe qu’ils ont acquitté sur le montant de contribution sociale de solidarité sur les sociétés, autre impôt de production assis sur le chiffre d’affaires, dont ils sont redevables a été également supprimée par la commission mixte paritaire.

En revanche, certaines mesures adoptées par le Sénat figurent dans le texte de l’accord.

Si la disposition relative à la temporalité évoquée plus avant a été supprimée par la CMP, il a été expressément précisé, dans la partie demandant un rapport annuel au Gouvernement sur l’état d’avancement des négociations au sein de l’OCDE, qu’« un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée se substituera à cette taxe. » La version antérieure employait les termes « pourrait se substituer ».

Le Parlement prend ainsi pour un fait acquis que la taxe ne sera que temporaire, jusqu’à la conclusion de l’accord international.

La volonté du Sénat de ne pas taxer un certain nombre de services logistiques ou connexes qui sont facturés aux entreprises sur les places de marché a été partagée par les députés ; une rédaction commune améliore et précise le dispositif.

L’article 1er bis A, introduit par le Sénat, a été adopté conforme par la CMP, ce dont nous nous félicitons. Il prévoit que, en l’absence de notification préalable de la taxe sur les services numériques à la Commission européenne, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles la taxe précitée n’a pas été notifiée à la Commission européenne.

Cet article vise à mettre en garde le Gouvernement sur le risque juridique, lié à l’absence de notification transmise par l’exécutif à la Commission européenne, de remise en cause de la taxe au titre des aides d’État, la taxe ne visant que des entreprises au-dessus d’un certain seuil.

Nous sommes ainsi parvenus à un texte plutôt équilibré. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains adoptera les conclusions de la commission mixte paritaire.