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Intervention de David Assouline
Réunion du 11 juillet 2019 à 10h30
Création d'une taxe sur les services numériques — Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire
David Assouline, président :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
