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Intervention de David Assouline
Réunion du 11 juillet 2019 à 10h30
Création d'une taxe sur les services numériques — Vote sur l'ensemble
David Assouline, président :Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
