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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 11 juillet 2019 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Thani Mohamed Soilihi, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
