Intervention de Patricia Schillinger

Le dépistage organisé du cancer du sein repose, en France, sur un maillage territorial assurant la présence de structures, publiques ou privées, de proximité. Il fait partie des programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités tel que précisé à l'article L 1411-6 du code de la santé publique.

Le rapport du Haut conseil de la santé publique de janvier 2009 relève des disparités géographiques dans le dépistage organisé. Le rapport du professeur Jean-Pierre Grünfeld, remis au Président de la République ainsi qu’à la ministre de la santé et des sports, relatif aux recommandations pour le Plan cancer 2009-2013 fait, quant à lui, état de freins de dépistage. Il évoque notamment l'éloignement des cabinets de radiologie.

Il apparaît donc souhaitable d'inscrire dans la loi la participation aux actions de santé publique des structures d'imagerie, publiques ou privées, qui participent au maillage territorial dans le cadre du dépistage du cancer du sein.

Ces structures doivent avoir signé une convention avec les caisses d'assurance maladie garantissant la qualité des équipements, la formation des personnels et des médecins.