Intervention de Daniel Gremillet

Comme le prévoit la procédure sur l'application de l'article 45, il me revient de vous proposer une définition du périmètre du texte déposé. Celui-ci comporte des dispositions relatives aux objectifs de la politique énergétique visant à réduire les émissions de GES, la consommation des énergies fossiles et la part du nucléaire dans la production d'électricité ; à l'organisation et aux missions du Haut Conseil pour le climat ; au plafonnement des émissions de GES des installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles et aux mesures d'accompagnement liées aux fermetures d'installations pouvant résulter de ce plafonnement ; à la définition de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dans le cadre de l'évaluation environnementale ; aux dispositifs de lutte contre la fraude aux CEE ; à la transposition des directives ou aux modifications de la législation rendues nécessaire par l'entrée en vigueur des règlements composant le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » ; à l'organisation et aux attributions de la Commission de régulation de l'énergie et de son comité de règlement des différends et des sanctions ; à l'adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; à la mise en conformité avec le droit européen des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité, à l'information des consommateurs sur les offres de fourniture d'électricité et de gaz et à l'extinction des offres transitoires prévues lors des réformes précédentes des tarifs réglementés.

En conséquence, je vous propose de considérer que présentent un lien, même indirect, avec le texte déposé, les amendements qui les dispositions précitées et notamment ceux qui, d'une part, modifient les objectifs de la politique énergétique figurant dans le texte déposé ou assignent de nouveaux objectifs à la politique énergétique en lien avec ceux figurant dans le texte déposé, ou qui, d'autre part, modifient les modalités de mise en oeuvre des objectifs de la politique énergétique ou ajoutent des modalités de mise en oeuvre des objectifs figurant dans le texte déposé.

Par cohérence, je vous propose de considérer que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions qui poursuivent, à titre principal, d'autres objectifs que des objectifs de politique énergétique.