Intervention de Daniel Gremillet

L'amendement COM-109 rectifié, qui vise à porter à 57% le niveau de réduction des émissions de GES en 2030, pose le même problème que le précédent. Avis défavorable

L'amendement COM-109 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-119 tend à expliciter et à sécuriser la notion de « neutralité carbone ».

Pour ce faire, il reprend les termes exacts de l'article 4 de l'accord de Paris du 12 décembre 2015.

En outre, il précise que la comptabilisation des émissions de GES s'effectuera selon les mêmes modalités que celles qui sont applicables aux inventaires nationaux de GES notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; par ailleurs, ainsi que le prévoit le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, il ne sera pas tenu compte des crédits internationaux de compensation carbone.

Cela permettrait d'appliquer une « comptabilité carbone » harmonisée entre la neutralité carbone et les autres outils existants.

L'amendement COM-119 est adopté.

L'amendement COM-120 a pour objet de préciser que la mise en oeuvre de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie fossile doit intervenir en ciblant prioritairement les énergies fossiles les plus émettrices de GES. En effet, pour réussir la transition énergétique, il est essentiel de définir un ordre de sortie de ces énergies.

L'amendement COM-120 est adopté.

L'amendement COM-112 vise à ajouter aux objectifs de la politique énergétique un objectif prévoyant que la part d'énergie renouvelable produite par des personnes physiques - ou des sociétés détenues à 40 % au moins par ces personnes - atteigne 15 % en 2030.

Le chiffrage proposé n'est pas étayé par un scenario suffisamment solide. Par ailleurs, je souhaite vous proposer une initiative pour renforcer l'association des citoyens à la production d'énergie renouvelable, en sous-amendant l'amendement COM-100 rectifié bis, pour permettre d'impulser une véritable stratégie dans ce domaine. Avis défavorable

L'amendement COM-112 n'est pas adopté.

L'amendement COM-121 rectifié vise à revaloriser les objectifs relatifs à la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en 2030, mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

L'objectif général fixant cette part à 32 % ayant été relevé à 33 % à l'Assemblée nationale, il serait logique que les sous-objectifs qui en découlent fassent également l'objet d'une revalorisation. C'est pourquoi le présent amendement précise que les énergies renouvelables devront représenter en 2030 « au moins » 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation de chaleur, 15 % de la consommation de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

L'amendement COM-121 rectifié est adopté.

L'amendement COM-122 a pour objet de conforter l'objectif relatif à la filière biogaz. Pour ce faire, il introduit un objectif intermédiaire de 8 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz dès 2028, de manière que l'objectif final de 10 % prévu pour 2030 soit effectivement atteint.

Alors que le biogaz est une filière d'avenir, par ailleurs porteuse d'externalités positives, les objectifs fixés par le Gouvernement dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sont manifestement inférieurs à ceux qui ont été adoptés dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le projet de PPE prévoit une option basse de 7 % et une option haute de 10 % en 2030, par ailleurs conditionnées à d'importantes baisses de coûts de production.

Ces cibles fixées par voie réglementaire sont tout à fait contraires à la volonté du législateur et ne correspondent pas aux besoins formulés par les professionnels : aussi le jalon proposé est-il particulièrement utile pour soutenir la filière.