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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement COM-123 a pour objet de définir une cible d'au moins 27 gigawatts en 2018 pour l'objectif d'augmentation de la production d'énergie hydraulique introduit à l'Assemblée nationale.
Ce chiffrage permet de réaffirmer l'engagement du législateur en faveur de l'hydroélectricité. Il est cohérent avec le projet de PPE, qui prévoit une cible haute de 26,7 gigawatts de capacités installées de production d'hydroéléctricité en 2028, ainsi qu'avec l'article 6 bis B du présent projet de loi, qui facilite l'augmentation de puissance des installations existantes.
Il est également utile à l'intelligibilité du droit puisque toutes les dispositions codifiées à l'article L. 100-4 du code de l'énergie sont quantifiées.
L'amendement COM-123 est adopté.
L'amendement COM-241 a pour objet de transcrire dans la loi l'annonce faite par le Premier ministre, à l'occasion de son discours de politique générale du 12 juin 2019, en matière d'éolien en mer et qui vise à « augmenter le rythme des futurs appels d'offres à 1 gigawatt par an ». Il est cohérent avec les informations communiquées par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le cadre de son déplacement à Saint-Nazaire, deux jours plus tard.
L'amendement COM-241 est adopté.
L'amendement COM-13 tend à accorder une priorité, dans le cadre de la « feuille de route de la rénovation thermique », aux travaux de rénovation qui permettent de réduire les GES. Il est largement satisfait par l'amendement COM-124 que je vous propose, qui tend à élargir le champ de la feuille de route à la mise en oeuvre de l'objectif de rénovation des bâtiments selon les normes bâtiments basse consommation (BBC) ou assimilées.
En effet, les normes BBC sont précisément celles qui garantissent les niveaux d'émission de GES les plus faibles du secteur du bâtiment ; elles correspondent à un classement de catégorie A sur le diagnostic de performance énergique (DPE) et à des émissions de GES inférieures à 5 kilogrammes équivalent C02 par mètre carré. Retrait ou avis défavorable.
