Intervention de Daniel Gremillet

L'amendement COM-124 tend à simplifier, tout en conservant leur principe, les trois feuilles de route introduites en tant qu'annexes à la PPE par l'Assemblée nationale.

Ces feuilles de route portent respectivement sur la rénovation énergétique des bâtiments, la consommation énergétique nocturne et la sobriété énergétique du numérique.

La première serait confortée, dans la mesure où la notion de « feuille de route » en matière de rénovation énergétique existe en droit européen. Pour ce faire, l'amendement tend à élargir ce document à l'évaluation de l'atteinte de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes BBC, qui ne figurait pas dans le texte initial. Pour ce qui concerne les deux autres thématiques, elles auraient vocation à figurer dans le volet existant de la PPE portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction de la consommation d'énergie primaire, qui devrait dorénavant « identifier les usages » pour lesquels cette amélioration et cette réduction sont une priorité. De surcroît, davantage de thématiques pourraient être abordées dans ce document que les seuls enjeux de la consommation énergétique nocturne ou celle liée aux nouvelles technologies. Les modifications ainsi introduites sont applicables aux PPE publiées après 2022.

L'amendement COM-124 est adopté.

L'amendement COM-100 rectifié bis a pour objet d'annexer à la PPE une stratégie portant sur le développement des projets d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités territoriales.

Selon les auteurs, il s'agit de contribuer à la mise en oeuvre des communautés d'énergie renouvelables (CER) et des communautés énergétiques citoyennes (CEC), découlant du droit européen.

L'autoconsommation, en général, et les CER et CEC en particulier, ne sont pas sans poser question au regard de leur incidence sur notre modèle de péréquation tarifaire, c'est-à-dire le principe de solidarité nationale qui permet de maintenir un coût identique pour la fourniture d'électricité sur l'ensemble du territoire.

Pour autant, il est parfaitement légitime d'associer les acteurs locaux à la mise en oeuvre de notre politique énergétique.

C'est pourquoi je vous propose d'adopter un sous-amendement COM-240 reprenant le principe d'une stratégie annexée à la PPE avec une précision importante : les objectifs de développement définis par la stratégie ne devront pas mettre à mal le financement des réseaux et la solidarité entre les territoires.