Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement COM-108 rectifié bis tend à créer une loi de programmation en matière d'énergie qui se substituerait à la PPE applicable à la France métropolitaine continentale ainsi qu'aux PPE distinctes, prévues pour la Corse et certaines collectivités d'outre-mer.
Le dispositif proposé est redondant avec la loi quinquennale, créée par l'article 1er bis A du projet de loi. Au demeurant, il est moins ambitieux que ce texte, dont le champ s'étend également à la politique climatique.
En outre, tel qu'il est rédigé, l'amendement conduit le législateur à se prononcer non seulement sur les priorités d'action, mais aussi le contenu même de sept volets très techniques.
Enfin, cet amendement nie la spécificité de la Corse et des collectivités d'outre-mer en supprimant l'existence des huit PPE distinctes et en retirant d'ailleurs une compétence à certaines collectivités pour lesquelles la PPE est intégrée au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).
Plutôt que de créer une nouvelle loi, il est donc préférable de consolider la loi quinquennale. Avis défavorable.
