Intervention de Daniel Gremillet

L'amendement COM-125 tend à consolider la loi quinquennale en matière d'énergie introduite à l'Assemblée nationale. Celle-ci sera inscrite en préambule du code de l'énergie. En outre, une meilleure articulation entre cette loi et les autres outils de planification existants ou à venir sera promue, selon le principe suivant : la loi déterminera les objectifs et fixera les priorités d'action et ces autres documents, compatibles avec elles, en définiront les modalités d'action.

Plusieurs documents de pilotage notifiés à la Commission européenne devront également être compatibles avec cette loi. Plus encore, l'amendement tend à fixer un calendrier cohérent, et prévoit que, si un débat public devait être organisé, il se tiendra après la publication de la loi.

Enfin, les objectifs déterminés par celle-ci feront l'objet d'un état évaluatif dans le cadre du rapport sur le financement de la transition écologique devant être remis par le Gouvernement en annexe au projet de loi de finances initiale de l'année.