Intervention de Daniel Gremillet

L'amendement COM-85 vise à préciser que la loi quinquennale doit déterminer les priorités d'action en matière énergétique et climatique, dans le respect de l'objectif de neutralité carbone ainsi que des engagements internationaux et européens de la France.

Cette mention n'apparaît pas utile : d'une part, la loi devra nécessairement respecter les engagements internationaux et européens de la France en vertu du principe de la hiérarchie des normes ; d'autre part, en ce qui concerne l'objectif de neutralité carbone, on ne peut pas interdire à une loi prochaine de le modifier puisqu'il est de niveau législatif. Au demeurant, empêcher le législateur de modifier l'objectif de neutralité carbone reviendrait à le priver de la possibilité de fixer un objectif plus ambitieux à l'avenir. Avis défavorable.

L'amendement COM-85 n'est pas adopté.

L'amendement COM-126 a pour objet de supprimer la notion d'« objectifs intermédiaires » de réduction des émissions de GES devant être fixés par la loi quinquennale. Cette loi a vocation à déterminer l'ensemble de ces objectifs, le législateur ne pouvant se lier lui-même. Par ailleurs, comme je viens de l'indiquer, priver la possibilité pour le législateur de fixer des objectifs généraux en matière de réduction des émissions de GES reviendrait à le priver de la possibilité de réviser à la hausse l'objectif de neutralité carbone.

L'amendement COM-126 est adopté.

L'amendement COM-127 vise à supprimer la référence à l'« empreinte carbone de la France » dans la loi quinquennale dans un souci de cohérence avec l'article 1er sexies, qui prévoit déjà qu'elle soit déterminée par voie réglementaire dans le cadre de la stratégie bas-carbone.

L'amendement COM-127est adopté.

L'amendement COM-128 vise à apporter des précisions rédactionnelles aux objectifs devant être fixés par la loi quinquennale.

L'amendement COM-128 est adopté.

L'amendement COM-129 vise à supprimer la répartition des objectifs de consommation d'énergie par secteur d'activité dans la loi quinquennale, dans un souci de cohérence avec un autre de mes amendements visant à identifier les usages pour lesquels une amélioration de l'efficacité énergétique et une réduction de la consommation d'énergie sont une priorité dans le cadre d'un volet existant de la PPE.

L'amendement COM-129 est adopté.

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) constituent le premier instrument de la politique de maîtrise de la demande d'énergie en termes financiers. Or, malgré leur impact sur la rénovation énergétique et sur les factures, le Parlement demeure très largement exclu d'un dispositif dont les volumes d'obligations à réaliser au cours de chaque période sont fixés par décret. Les CEE présentent tous les effets d'une taxe ou d'une quasi-taxe affectée, mais sans la transparence et sans le contrôle du Parlement qu'un tel mécanisme exige.

Aussi cet amendement COM-130 vise-t-il à ce que la loi quinquennale fixe, à compter de 2023, les volumes d'obligations d'économies à réaliser sur une période qu'il est par ailleurs proposé de porter à cinq ans, pour donner davantage de visibilité à tous les acteurs.

Enfin, par un autre amendement, il est prévu qu'une évaluation préalable à l'examen de la loi soit publiée par l'Ademe pour estimer le gisement d'économies d'énergie pouvant être atteint à un coût raisonnable.

Il faut permettre aux entreprises et aux citoyens d'y voir clair.