Intervention de Daniel Gremillet

L'article 1er quater prévoit notamment la publication du plan stratégique d'EDF. L'amendement COM-136 précise que ce plan devra être publié à l'exclusion des données industrielles et commerciales sensibles qu'il comporte. Il renforce par ailleurs l'effectivité de cette obligation d'information en ajoutant un délai de deux mois pour cette publication après approbation par l'autorité administrative de la compatibilité du plan avec les objectifs de la PPE.

L'amendement COM-136 est adopté.

Les amendements identiques COM-137 et COM-221 visent à intégrer au plan stratégique d'EDF la question des dispositifs d'accompagnement que l'entreprise met en place, le cas échéant, pour les salariés concernés par la fermeture de centrales du fait des décisions de l'État, qu'il s'agisse des centrales nucléaires ou des centrales au charbon.

Les amendements COM-137 et COM-221 sont adoptés.

L'amendement COM-20 rectifié demande à EDF, « en lien avec le Gouvernement », d'évaluer les conséquences des fermetures de centrales nucléaires sur les sous-traitants. Or, s'il n'est pas illégitime de demander à EDF, à titre d'information, la façon dont elle entend gérer les conséquences de ces fermetures en interne, je vois mal comment on pourrait lui demander d'aller au-delà. Cette évaluation relève clairement de l'État ; c'est donc à lui d'accompagner les territoires et les sous-traitants concernés par ces fermetures. Avis défavorable.